MISSIONS

Nos Missions
principales

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Textes de lois

Elaboration des Textes de lois

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Sceau et Armoiries

Contrôle de conformité du Sceau et des Armoiries

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Chaine Pénale

Contrôle de la Chaine Pénale

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Politique Judiciaire

Recherches et Etudes nécessaires à l'élaboration de la Politique Judiciaire

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Supervision et Contrôle

Supervision et contrôle des Entreprises à But Non Lucratif du Secteur de la Justice

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Coopération Judiciaire

Coopération Judiciaire Internationale

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Etat Civil

Naturalisation, Nationalité et Changement de Nom

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RCCM

Registre de Commerce et du Crédit Mobilier

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Grâces Présidentielles

Grâces Présidentielles, Amnisties et Libérations Conditionnelles

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Dossiers à Fournir
pour nos procédures

Conditions de Naturalisation :

  • résider sur le territoire Malien pendant 10 ans sans voyager hors du pays;
  • ne pas avoir d’antécédant judiciaire au Mali et dans le pays d’origine.

NB: les conditions peuvent varier selon le type de naturalisation.

Par Voie de Mariage :

  • Le mariage doit être consommé au moins 1 an
Derrière la Cour d’Appel, Banankabougou, Bamako (MALI)

Lun– Ven: 8H00 – 16H00 

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