Historique

Historiquement, la DNAJS est née de la fusion de deux directions, en l’occurrence la Direction Nationale des Affaires Civiles et du Sceau ( Ordonnance n° 85- 23 / PG –RM du 15 octobre 1985) et la Direction Nationale des Affaires Pénales (Ordonnance n° 85- 24 / PG –RM du 15 octobre 1985) . La DNAJS est régie par l’Ordonnance 90 - 23 / P-RM du 12 mai 1990 ; le Décret n° 90 - 238 / P- RM du 1 er juin 1990 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la DNAJS et le Décret n° 04 - 475 du 20 octobre 2004 déterminant le cadre organique de la DNAJS.